1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, sur le site https://pay.scopenet.dz, des licences et services numériques Chifa Mobile édités par Scope Net à destination des officines et de leurs équipes en Algérie.

Elles sont présentées avant le paiement, en français, en même temps que les conditions générales de paiement en ligne. Le client peut les lire sur cette page, les enregistrer ou les imprimer, puis doit les accepter avant de valider la commande.

La relation est soumise à la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, et le traitement des données à caractère personnel à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018.

2. Identification de l'éditeur

Dénomination : Scope Net, start-up, éditeur de Chifa Mobile. Forme juridique : start-up (entreprise individuelle, personne physique, exerçant sous le nom commercial Scope Net). Activité : programmation de systèmes informatiques.

Siège social : Cité 17 Octobre, section 048, groupe de propriété 144, commune d'El Oued, wilaya d'El Oued, Algérie.

Registre de commerce : 39/00-2758067 A 19, inscrit au CNRC d'El Oued le 28/08/2019. Numéro d'identification fiscale : 191390104610103.

Téléphone : +213 770 84 76 70. Courriel : contact@chifamobile.com et info@chifamobile.com. Site de l'éditeur : https://scopenet.dz. Site de paiement : https://pay.scopenet.dz.

3. Produits et services

Chifa Mobile est un logiciel destiné à l'organisation de l'officine. Les offres proposées sur le site de paiement sont des services numériques, activés après confirmation du paiement sur le compte correspondant à l'adresse e-mail indiquée :

Licence Chifa Mobile — Abonnement une année : 19000.00 DA. Abonnement pour 3 ans : 39000.00 DA. Achat définitif : 99000.00 DA.

Sauvegarde Chifa Mobile — Sauvegarde une année : 6000.00 DA. Sauvegarde pour 2 ans : 9000.00 DA.

Interventions — le montant est celui indiqué sur la page de paiement avant validation. Il n'existe pas de tarif unique : le client vérifie le montant affiché avant d'accepter.

Le service est numérique. Il n'y a pas de livraison physique. La caractéristique essentielle (nature de l'offre, durée lorsqu'elle existe, et prix) est affichée sur la page de commande avant le paiement.

4. Prix

Les prix sont indiqués en dinars algériens, toutes taxes comprises, sous la forme « Montant : 19000.00 DA ». Le montant affiché au-dessus du bouton Valider est le montant transmis à la plateforme de paiement.

Aucun frais supplémentaire n'est ajouté par Scope Net au moment de la validation. Les conditions propres à la banque du porteur de la carte, si elles existent, relèvent de cette banque.

5. Commande et formation du contrat

La commande se fait en plusieurs étapes visibles : saisie de l'adresse e-mail du compte Chifa Mobile, choix de l'offre ou confirmation du montant des interventions, affichage du montant total, lecture des présentes conditions, case d'acceptation, vérification anti-robot, puis validation.

Le bouton Valider reste inactif tant que la case « J'accepte les conditions générales de vente et de paiement en ligne » n'est pas cochée. La validation ouvre la page sécurisée de la SATIM dans le navigateur. Le contrat est formé lorsque le paiement est accepté et que le site affiche le reçu.

Scope Net conserve la trace de la commande (identifiant, numéro de commande, offre, montant, résultat du paiement et reçu). Le client reçoit ce reçu à l'écran, peut l'imprimer, le télécharger en PDF et se le faire envoyer par e-mail avec le PDF en pièce jointe.

6. Exécution

Après un paiement accepté, Scope Net active ou crédite le service correspondant au compte lié à l'adresse e-mail de la commande. Le client doit utiliser une adresse déjà associée à un compte Chifa Mobile. Une adresse inconnue est refusée avant le paiement.

Le délai d'activation suit la confirmation technique du paiement. Si le reçu est affiché et que le service n'est pas disponible, le client écrit à contact@chifamobile.com en indiquant l'identifiant de transaction figurant sur le reçu.

7. Rétractation et remboursement

Aucun remboursement n'est accordé une fois la licence activée. Si la licence n'a pas été activée, le client peut obtenir le remboursement intégral en le demandant dans les sept (7) jours suivant le paiement, à l'adresse contact@chifamobile.com.

Lorsqu'un remboursement est accordé, il est demandé par l'éditeur et exécuté sur la plateforme SATIM, vers la carte utilisée pour l'achat. Le client conserve le reçu d'origine et tout échange écrit relatif à la demande.

Un paiement refusé par la banque ou par la plateforme n'est pas débité au titre de cette commande et ne donne pas lieu à activation du service.

8. Responsabilité

Scope Net est tenu de fournir le service numérique décrit sur la page de commande après un paiement accepté, et de mettre à disposition un reçu conforme.

Scope Net n'est pas responsable d'un refus émis par la banque du client, d'un plafond de carte, d'une carte inactive ou non autorisée au paiement en ligne, ni d'une interruption du réseau ou du terminal de paiement indépendante de l'éditeur. Le message affiché est alors celui renvoyé par la plateforme de paiement, avec le numéro d'assistance SATIM.

9. Données à caractère personnel

Scope Net, start-up, traite des données à caractère personnel conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

Les données sont traitées pour exécuter la commande, activer la licence ou le service, établir le reçu, répondre aux réclamations et respecter les obligations comptables. Les données collectées sont l'adresse e-mail, l'identifiant du compte, l'offre choisie, le montant, la date, les identifiants de transaction communiqués par la plateforme de paiement et, le cas échéant, le numéro de carte masqué.

Le numéro de carte complet, la date d'expiration, le cryptogramme et le code secret ne sont pas saisis sur le site de Scope Net et ne sont pas conservés par l'éditeur. La saisie de la carte a lieu uniquement sur la page sécurisée de la SATIM.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, à la preuve du paiement et au respect des obligations comptables, puis supprimées ou archivées selon ces obligations.

Le client peut demander l'accès à ses données, leur rectification, ou s'opposer à un traitement qui ne serait pas nécessaire à l'exécution du contrat ou à une obligation légale, en écrivant à contact@chifamobile.com.

10. Réclamations et droit applicable

Pour une question commerciale ou une difficulté d'activation : contact@chifamobile.com, info@chifamobile.com, ou +213 770 84 76 70. Adresse : Cité 17 Octobre, section 048, groupe de propriété 144, commune d'El Oued, wilaya d'El Oued, Algérie.

Pour un incident de paiement par carte : le numéro vert de la SATIM, le 3020.

Les présentes conditions sont régies par le droit algérien. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est le Tribunal d'El Oued.

1. Moyens de paiement

Le site accepte le paiement par carte CIB et par carte Edahabia, via la plateforme de la SATIM, groupement d'intérêt économique de monétique. Aucun autre moyen de paiement n'est proposé sur https://pay.scopenet.dz.

2. Parcours de paiement

Après acceptation des conditions et validation de la commande, le navigateur est redirigé en pleine page vers le formulaire sécurisé de la SATIM. Le client saisit ses données de carte sur ce formulaire, et non sur une page de Scope Net.

À la fin du paiement, la SATIM renvoie le client vers le site. Scope Net interroge alors la plateforme pour connaître le résultat, l'enregistre, et affiche soit le reçu, soit le motif de refus.

3. Montant et devise

Le montant débité est exactement celui affiché avant la validation, en dinars algériens, avec deux décimales. Il est transmis à la SATIM en centimes, avec le code devise 012. Le client vérifie la ligne « Montant : » avant de valider.

4. Données de carte

Scope Net ne demande pas, ne reçoit pas et ne stocke pas le numéro de carte complet, la date d'expiration, le cryptogramme visuel ni le code secret. Ces éléments sont confiés uniquement à la page de paiement de la SATIM.

Le reçu peut afficher un numéro de carte masqué, tel que la plateforme le renvoie, ainsi que le code d'autorisation, l'identifiant de transaction et le numéro de commande. Ces informations servent à identifier le paiement. Elles ne permettent pas de réutiliser la carte.

5. Authentification

La banque du porteur peut demander un code à usage unique ou une autre authentification avant d'accepter le paiement. Cette étape se déroule sur les pages de la banque ou de la SATIM. Un code refusé ou trop de tentatives entraînent le refus du paiement, sans activation du service.

6. Paiement accepté et reçu

Un paiement accepté est affiché avec la description renvoyée par la SATIM, l'identifiant de transaction, le numéro de commande, le numéro d'autorisation, la date et l'heure, le montant en dinars, le mode de paiement CIB/EDAHABIA, et le numéro vert SATIM 3020.

Le client peut imprimer cette page, télécharger le reçu en PDF, ou le recevoir par e-mail. Le message électronique contient le reçu PDF en pièce jointe. Le PDF reprend les mêmes informations, y compris la mention 3020 et le visuel SATIM.

7. Paiement refusé

Lorsque la plateforme indique une transaction rejetée (code de réponse 00, code d'erreur 0 et statut de commande 3), le site affiche exactement : « Votre transaction a été rejetée / Your transaction was rejected / تم رفض معاملتك », ainsi que le numéro 3020.

Dans les autres cas de refus, le site affiche la description renvoyée par la SATIM (respCode_desc), ou, si elle est absente, la description du code d'action. Le numéro 3020 est affiché dans tous les cas. Une explication de repli n'est utilisée que si la SATIM ne fournit aucune description.

En cas de problème de paiement, le client contacte le numéro vert de la SATIM, le 3020. Pour une question liée au compte ou au service Chifa Mobile, il contacte Scope Net aux coordonnées indiquées dans les conditions de vente.

8. Sécurité

La page de commande est servie en HTTPS. Le paiement lui-même est opéré par la SATIM sur son propre environnement. Scope Net ne conserve pas les données secrètes de la carte.

Une vérification anti-robot est exigée sur chaque page de paiement avant l'envoi vers la SATIM, sauf désactivation technique explicite par l'éditeur.

9. Remboursement d'un paiement carte

Aucun remboursement n'est accordé une fois la licence activée. Si la licence n'a pas été activée, le client peut obtenir le remboursement intégral en le demandant dans les sept (7) jours suivant le paiement, à l'adresse contact@chifamobile.com. Le remboursement accordé est initié auprès de la SATIM pour le montant concerné et revient sur la carte utilisée.

10. Acceptation

Le paiement en ligne ne peut pas démarrer tant que le client n'a pas coché : « J'accepte les conditions générales de vente et de paiement en ligne ». Cette acceptation vaut pour les deux documents affichés sur la page de commande et sur la page /conditions.